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Le Type d'activité et le montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition

Régime des micro-entreprises  
 
Il est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à:
27.000 euros pour les activités de prestation de services
76.300 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Pour pouvoir être placé sous ce régime, vous devez :
être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.

Le régime micro ne s'applique jamais aux :
sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (y compris les EURL)
organismes sans but lucratif
marchands de biens, les lotisseurs et les constructeurs
officiers publics et ministériels

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer
Lorsque vous êtes placé sous ce régime vous portez directement sur votre déclaration  complémentaire de revenu n° 2042 C, votre n° SIRET, le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus-values et moins-values, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l'entreprise.

Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
71% pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
50% pour les prestataires de services

Cet abattement s'élève au minimum à 305 €.

Choisir un autre régime d'imposition
Pour la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :
le régime réel simplifié
le régime réel normal

Vous devez formuler votre option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.

Votre entreprise est nouvellement créée depuis le 1er janvier 2007 ? Vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats : dans cette situation c'est le dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d'option.

Dans tous les cas, votre option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

Régime réel simplifié d'imposition (RSI)  

Ce régime s'applique à votre entreprise si son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre :
27.000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services
76 300 € et 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Vous êtes également concerné si vous avez opté pour ce régime.

Placé sous le RSI, vous devez déclarer, avant le 30 avril de chaque année (sauf mesure d'assouplissement pour faciliter les démarches des entreprises), vos BIC de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n°2031 et des annexes :
n°2033-A : bilan simplifié
n°2033-B : compte de résultat simplifié
n°2033-C : tableau des immobilisations, amortissements et des plus et moins values
n°2033-D : relevés des provisions et des déficits reportables.
n°2033-E : détermination de la valeur ajoutée au cours de l'exercice

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration annuelle de revenus n°2042.

La comptabilité "super-simplifiée"
Lorsque votre chiffre d'affaires n'excède pas 153 000 € (ventes, fourniture de logement) ou 54 000 € (services), vous n'êtes pas tenu d'établir un bilan annuel. Vous n'avez alors pas à déposer l'annexe n°2033-A.

Opter pour le régime réel normal
Vous pouvez formuler cette option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.

Les entreprises nouvelles peuvent exercer l'option jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de résultats, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime en matière de TVA.


Régime réel normal (RN)  

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime, ou dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à :
230 000 € pour les activités de prestation de services
763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Sous ce régime, vous devez déclarer avant le 30 avril de chaque année (ce délai légal est en général prolongé chaque année pour faciliter les démarches des entreprises) vos BIC de l'année précédente à l'aide de la déclaration de résultat n°2031 et des annexes :
n°2050 et 2051 : bilan
n°2052 et 2053 : compte de résultat
et n°2054 à 2059-E (amortissements, provisions ,déficits reportables…)

Source : http://www.impots.gouv.fr/



Artisans  commerçants : les régimes d'imposition