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Auto Entrepreneur

Auto-entrepreneurs tout ce qui change en 2012

Gel des plafonds de chiffre d’affaires, limitation du régime à deux ans, cotisations…

  


Une sanction si le chiffre d'affaires n'est pas déclaré


l'auto-entrepreneur est, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, tenu de déclarer son chiffre d'affaires, même égal à zéro. Une obligation désormais assortie d'une sanction pécuniaire si vous ne vous y soumettez pas à temps. Le décret du 26 décembre 2011 prévoit une pénalité d'1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par déclaration manquante.


  


Cotisation pour la formation professionnelle


les auto-entrepreneurs devront désormais la régler au mois ou au trimestre. Cette taxe, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, s'ajoute à leurs cotisations sociales et fiscales selon le barème suivant : 0,1 % pour une activité commerciale, 0,2 % pour une activité de prestation de service et pour les professions libérales et 0,3 % pour une activité artisanale.


  



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